Société RZL Aesthetec FZCO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DE PRODUITS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société AESTHETEC France commercialise ses Produits auprès de professionnels
à des fins de soins esthétiques.
Elles s'appliquent à toute commande de Produits passée auprès de la société AESTHETEC
France.
Les mentions légales relatives à la société AESTHETEC France sont les suivantes :
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Bureau 3 16 rue
Saint Antoine du T, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 990 992
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Article 1 – Définition
« AESTHETEC France » : le Vendeur
L’ « Acheteur » : le client professionnel agissant à des fins de soins de esthétiques auprès de sa propre clientèle.
Le « Client » : le client final de l’Acheteur.
Le « Fabricant » : la personne physique ou morale qui a fabriqué ou remis à neuf le Produit ou a
fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et a commercialisé ce dispositif sous son
nom ou sous sa marque.
Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente
Le ou les « Produit(s) » : tout ou partie du catalogue de produits mis en vente par la société
AESTHETEC France, incluant ses gammes actuelles et futures
Les « Parties » : collectivement le Vendeur et l’Acheteur
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend à
l’Acheteur un ou plusieurs dispositifs de soins technico-esthétiques (ci-après le « Produit » ou
les « Produits »), ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Les Produits sont destinés à être utilisés exclusivement dans le cadre de soins esthétiques
réalisés par un professionnel autorisé, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, lesquelles
constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de
l’article L.441-1, III du Code de commerce.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par l’Acheteur sur
quelque support que ce soit, sauf acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur.
Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l'achat de
l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
En cas de modification des CGV, la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur sera
régie par les CGV communiquées et acceptées, ou réputées acceptées, à la date de la
Commande.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées ou en
signant le devis reproduisant les présentes CGV.
La validation de l’achat de Produits par l’Acheteur emporte adhésion pleine et entière des
présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés.
Article 3 – Description des Produits
Les caractéristiques essentielles, techniques et réglementaires des Produits sont décrites :
- Dans le devis accepté par l’Acheteur
- Dans la documentation fournie avec les Produits (notice ou manuel d’utilisation,
instructions d’entretien, etc.)
- Complétées, le cas échéant, par la documentation figurant sur la plateforme électronique
du Vendeur.
Les références, numéros de lot ou numéros de série des Produits vendus sont mentionnés sur la
facture remise ou adressée à l’Acheteur.
Article 4 - Informations précontractuelles fournies à l'Acheteur
L’Acheteur déclare et garantit :
- Être un professionnel autorisé à pratiquer des soins esthétiques conformément aux lois
en vigueur, sur le territoire d’utilisation des Produits ;
- Disposer des formations, qualifications et autorisations nécessaires pour utiliser les
Produits, en particulier lorsque l’Acheteur ou ses collaborateurs ne sont pas médecins ;
- Avoir reçu du Vendeur, préalablement à la commande :
1) une information suffisante sur les caractéristiques techniques et réglementaires
des Produits ;
2) une information sur les indications, contre-indications, effets indésirables
possibles et risques associés aux soins réalisés au moyen des Produits.
L'Acheteur reconnait que le Vendeur n’est pas nécessairement le fabricant règlementaire des
Produits, ceux-ci pouvant être acquis auprès d’un fabricant tiers autorisé et conforme aux
réglementations en vigueur. Le Vendeur intervient en qualité d’importateur et/ou de distributeur et
garantit, à ce titre, respecter la réglementation qui lui est applicable pour l’importation, la mise sur
le marché, la distribution et la mise à disposition sur le marché des Produits.
L’Acheteur est informé qu’une formation / démonstration à l’utilisation, à l’entretien et à la
maintenance des Produits sera réalisée lors de la réception et de l’installation, conformément à
l’article 8. Après installation, le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour
répondre aux questions de l'Acheteur et traiter, dans les meilleurs délais, les problèmes
techniques et incidents qui lui sont signalés.
Article 5 – Devis et Commande
5.1 Emission du devis
Le Vendeur adresse à l’Acheteur un devis écrit précisant notamment :
- La désignation et la quantité des Produits,
- Le prix unitaire et total,
- Les modalités de paiement,
- Les délais et modalités de livraison,
- La durée et l’étendue de la garantie,
- Le renvoi aux présentes conditions générales de vente.
5.2 Acceptation du devis et formation du Contrat
La commande est ferme et définitive à compter de la signature électronique ou manuscrite du
devis par l’Acheteur.
L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes
conditions générales de vente.
Toute modification ultérieure (ajout de Produits, modification des conditions) devra faire l’objet
d’un accord écrit accepté par les Parties.
Sont exclues toutes conditions générales ou particulières de l’Acheteur, sauf acceptation écrite et
expresse du Vendeur.
Article 6 – Prix de vente et conditions de paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par l’Acheteur. Ils sont exprimés en
euros, hors taxes et, le cas échéant, toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront
applicables à tout nouveau devis adressé postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux
tarifs.
6.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis :
- Le paiement est exigible selon les conditions définies dans le devis et rappelées sur la
facture.
- Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté
par le Vendeur.
6.3 Conséquences du retard de paiement
Tout retard de paiement des factures du Vendeur entraînera de plein droit et sans mise en
demeure préalable :
- La suspension de toute livraison en cours et/ou à venir,
- La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues nonobstant
les délais de paiement antérieurement consentis,
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de
recouvrement,
- L’exigibilité de pénalités, au taux légal en vigueur.
- La possibilité pour le Vendeur d’annuler tout ou partie des commandes en cours.
Article 7 – Livraison, installation et réception
7.1 Lieu et adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse spécifiées par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable
d’un défaut de livraison dû à un manque de précision dans l’adresse de livraison lors de la
commande.
Le Vendeur contacte l’Acheteur pour fixer les modalités de livraisons (jour, conditions de
livraisons).
Toute modification d’adresse ou de date de livraison doit être notifiée par écrit au Vendeur dans
un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la date de livraison convenue. En cas de modification
tardive, le Vendeur peut reporter la livraison et/ou facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires
engagés (transport, manutention, stockage, deuxième passage, etc.).
L’Acheteur s’assure que le lieu de livraison et d’installation : (i) est libre d’accès aux jours et
créneaux convenus, (ii) permet le passage et la manutention du matériel (portes, escaliers,
ascenseurs, etc.), (iii) ne présente pas de danger manifeste pour le personnel du Vendeur ou de
ses transporteurs. En cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ou d’effectuer la
livraison/installation aux date et heure convenues du fait de l’Acheteur, une nouvelle intervention
pourra être programmée et les coûts supplémentaires correspondants seront facturés à
l’Acheteur.
7.2 Délai de livraison
Sauf stipulation particulière dans le devis, le Vendeur s’engage à livrer et installer les Produits
dans un délai indicatif de quatre (4) semaines à compter de l’acceptation du devis par l’Acheteur.
Les délais de livraison et d’installation mentionnées au présent article et/ou au devis sont
purement indicatifs. Leur dépassement, hors retard anormal imputable à une faute lourde ou
intentionnelle du Vendeur, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne peut
notamment pas être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures à sa volonté
(retard ou défaillance d’un transporteur ou d’un fournisseur, difficultés d’approvisionnement, faits
imputables à l’Acheteur, cas de force majeure).
En cas d’incapacité du Vendeur à fournir à l’Acheteur le Produit (pour cause de rupture ou toute
autre raison), le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et fournira ses meilleurs
efforts afin de proposer une solution de substitution ou une date estimée de livraison.
Si le délai de livraison et/ou d’installation est dépassé de plus de douze (12) semaines par
rapport au délai indicatif initial, l’Acheteur pourra demander la résolution de la commande pour
les seuls Produits non livrés. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les sommes versées au titre
de ces Produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
7.3 Réception des produits
Lors de la livraison et de l’installation, les Parties procèdent ensemble à un état des lieux
physique et fonctionnel des Produits, consigné dans un procès-verbal de réception signé par les
deux Parties. Une copie est remise à l’Acheteur.
L’Acheteur peut émettre des réserves (emballage endommagé, accessoire manquant, produit
incomplet, défaut apparent, non-conformité au devis, etc.) ou refuser la livraison en cas de non-
conformité majeure par rapport au devis.
Le Vendeur s’engage à répondre par écrit aux réserves émises par l’Acheteur sous quarante-huit
(48) heures ouvrées après leur notification.
A défaut de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception ou notifiées par écrit au
Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison, les
Produits seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’Acheteur, pour tout ce qui
relève des défauts et non-conformités apparents. L’Acheteur ne pourra plus se prévaloir, à ce
titre, d’aucune réclamation ultérieure fondée sur un vice ou une non-conformité apparents.
La mise en service, l’utilisation ou la revente des Produits par l’Acheteur vaut également
acceptation sans réserve des Produits pour ce qui concerne les défauts apparents.
Les vices non apparents au jour de la réception demeurent, le cas échéant, couverts par les
garanties prévues à l’Article 12 des présentes CGV, dans les conditions et limites qui y sont
définies.
Article 8 – Transfert de propriété et Transfert des risques
8.1 Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des
Produits, y compris ses accessoires, composants, équipements, logiciels et mises à jour, est
subordonné au paiement intégral du prix accepté lors de la signature du devis, en principal et
accessoires, par l’Acheteur.
Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Produit demeure la propriété exclusive du
Vendeur, nonobstant leur livraison à l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement partiel ou total, les Produits demeurent la propriété exclusive du
Vendeur, nonobstant leur livraison matérielle à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit, tant que le
paiement n’est pas intégralement intervenu, de céder, donner en gage ou affecter les Produits à
quelque sûreté que ce soit, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à conserver les Produits en bon état et à les assurer contre tous risques à
compter de leur livraison jusqu’au complet paiement.
En cas de défaut de paiement partiel ou total, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des
Produits et en exiger la restitution, y compris de procéder à leur reprise aux frais, risques et périls
de l’Acheteur. Cette reprise n’équivaut pas, sauf mention expresse, à une résolution automatique
du Contrat et ne prive pas le Vendeur du droit de réclamer le paiement de toutes sommes dues
ainsi que, le cas échéant, des dommages-intérêts complémentaires.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l’Acheteur, le Vendeur conserve le droit de revendiquer les Produits dans les conditions et
délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
8.2 Transfert des risques
Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommages liés aux Produits sont transférés à
l’Acheteur dès la livraison matérielle, telle que constatée dans le procès-verbal de réception,
même si le prix n’est pas encore intégralement payé.
En cas de report de livraison, de refus ou d’impossibilité de réception imputable à l’Acheteur, les
risques seront transférés à la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu si aucune difficulté
n’était intervenue, les Produits étant alors, le cas échéant, conservés aux frais, risques et périls
de l’Acheteur.
Article 9 – Obligations de l’Acheteur concernant l’Utilisation, Entretien et Maintenance des Produits
9.1 Formation, notice et obligations générales de l’Acheteur
Lors de la livraison, le Vendeur remet à l’Acheteur :
- la notice ou le manuel d’utilisation et d’entretien du Produit,
- les recommandations d’utilisation et de réglages,
- le cas échéant, un accès à une plateforme digitale de documentation et supports visuels,
et fournit une formation ou démonstration d’utilisation suffisante pour permettre une
utilisation sûre et conforme aux informations communiquées par le fabricant.
L’Acheteur s’engage à :
- n’utiliser les Produits qu’après formation et acquisition d’une maîtrise suffisante ;
- respecter les protocoles d’hygiène, de sécurité et la réglementation applicable ;
- utiliser les Produits conformément à la notice, aux consignes du Vendeur et du fabricant ;
- ne pas confier les Produits à des tiers non professionnels ou non formés ;
- assurer l’entretien régulier des Produits tel que préconisé (nettoyage, consommables,
filtres, etc.).
En cas de défaut d’entretien, de non-respect des consignes d’utilisation ou de la réglementation,
la garantie pourra être écartée et les interventions (réparations, pièces, déplacements) facturées
à l’Acheteur.
9.2 Dispositions spécifiques aux appareils d’épilation laser ou à lumière pulsée
Pour les appareils d’épilation à la lumière pulsée ou au laser à visée non thérapeutique :
- Conformément aux dispositions de l’article D. 1151-10 du Code de la Santé Publique, une
démonstration de l’utilisation du Produit est effectuée lors de la livraison par le Vendeur.
Tout nouveau professionnel utilisateur bénéficie préalablement d’une démonstration,
éventuellement au moyen de supports audiovisuels. Le Vendeur remet à l’Acheteur une
documentation complète incluant a minima la notice ou manuel d’utilisation et d’entretien
du Produit, des recommandations de réglages machine en fonction des soins réalisables.
- L’Acheteur remet une copie de cette notice à l’ensemble des professionnels amenés à
utiliser l’appareil.
- Le Vendeur fournit également un accès à une plateforme digitale regroupant cette
documentation, un ensemble de supports visuels facilitant l’utilisation du Produit par
l’Acheteur.
- Le Vendeur délivre une attestation de démonstration/de formation à l’Acheteur après
formations et tests de compétences obligatoires.
- L’Acheteur s’engage à ce que les actes d’épilation ne soient réalisés que par des
professionnels légalement habilités et ayant suivi la formation spécifique prévue à l’article
D. 1151-3 du Code de la santé publique, y compris les formations de remise à niveau
lorsque celles-ci sont requises. Il veille à conserver et, lorsque la réglementation l’impose,
à afficher les attestations de formation en cours de validité des professionnels réalisant
les actes.
- L’Acheteur doit être en mesure d’apporter, à la demande des autorités de contrôle, la
preuve de la démonstration d’utilisation réalisée par le Vendeur ainsi que des formations
suivies par les professionnels utilisateurs avant toute utilisation sur un consommateur.
En cas de doute, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Après-Vente (« SAV ») du
Vendeur.
Article 10 - Déclaration des problèmes de fonctionnement et Service Après-Vente (« SAV »)
10.1 Déclaration des problèmes de fonctionnement
L’Acheteur s’engage à signaler au Vendeur tout problème de fonctionnement affectant les
Produits (dysfonctionnement de l’équipement principal, d’un périphérique ou consommable, bruit
anormal, casse, etc.) dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de
sa constatation par email ou par téléphone auprès du SAV du Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de modifier, démonter et tenter de réparer par lui-même les Produits, ou de
faire intervenir un tiers non agréé par le Vendeur.
Cette obligation vise à garantir la sécurité d’utilisation du matériel par l’Acheteur et ses Clients,
ainsi qu’à permettre une prise en charge rapide par le SAV.
En cas de non-respect de ces obligations :
- La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout incident ou dommage
survenu à la suite de l’utilisation prolongée d’un Produit présentant un problème de
fonctionnement ou modifié sans accord,
- La garantie contractuelle pourra être écartée et les frais de diagnostic, de réparation, de
déplacement et/ou de remplacement seront facturés à l’Acheteur,
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute intervention ou réparation gratuite, y
compris au titre de la garantie
10.2 SAV et assistance technique
L’Acheteur doit contacter le SAV du Vendeur pour :
- toute déclaration de problème de fonctionnement,
- toute demande liée à l’exécution de la garantie,
- toute déclaration d’incidents,
- toute question relative à l’utilisation, l’entretien et la maintenance des Produits.
Le SAV du Vendeur est joignable :
- par téléphone au +33 9 78 45 01 39
- par email au support@aesthetec.fr.
Du lundi au vendredi de 9H30 à 18H30 et le samedi de 10H à 17H00, sauf jours fériés.
10.3 Délais de prise en charge des demandes
A compter de la réception de la demande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à :
- Déclaration d’incident / matériovigilance : prise de contact par un responsable Qualité /
Affaires règlementaires dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées ;
- Question d’utilisation, d’entretien ou de maintenance courante : prise de contact par un
responsable techno-commercial dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures
ouvrées ;
- Problème de fonctionnement et/ou demande au titre de la garantie : prise de contact par
un responsable de la maintenance prend contact dans un délai maximum de quarante-
huit (48) heures ouvrées.
Ces délais de prise de contact sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de délai
d’intervention ou de réparation, lesquels dépendent notamment de la nature du problème, de la
disponibilité des pièces et des contraintes logistiques.
ARTICLE 11 – Matériovigilance et incidents Client
Les Produits vendus par le Vendeur sont soumis à des exigences de traçabilité et de
matériovigilance, impliquant la déclaration et le traitement de certains incidents liés à leur
utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées
de :
- tout incident ou risque d’incident consistant en un dysfonctionnement, altération des
caractéristiques ou des performances du Produit, effet indésirable, erreur d'utilisation
liée notamment à ses caractéristiques ergonomiques, ou défaut dans les informations
fournies, susceptible d’affecter la sécurité ou la santé d’un Client, d’un utilisateur ou
d’un tiers,
- toute suspicion que le Produit est un dispositif falsifié
Cette notification doit être transmise par écrit (email ou formulaire prévu à cet effet) au Service
Après-Vente ou à l’adresse contact@aesthetec.fr , et comporter dans la mesure du possible, les
éléments suivants :
- Une description précise de l’incident ;
- Les circonstances, la date et l’heure de constatation de l’incident ;
- Les éléments de traçabilité des soins réalisés sur le Client (date, type de soin,
paramètres utilisés, identification du professionnel intervenant);
- Des éléments visuels le cas échéant (photographies, vidéos, etc.).
Le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur sous un délai maximum de quarante-huit (48) heures
ouvrées à compter de la réception de déclaration d’incident et à l’informer des démarches à
effectuer conformément aux règlementations en vigueur.
Les Parties coopèrent de bonne foi afin :
- d’analyser l’incident signalé,
- de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures de sécurité nécessaires,
- et d’assurer les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes et des
organismes concernés, selon les textes en vigueur.
Article 12 – Garanties
12.1Durée et champ de la garantie
La durée de la garantie dépend du Produit acheté par l’Acheteur. Elle correspond à la garantie,
telle que transmise par le Vendeur lors de la vente et figurant sur le devis. Le point de départ de
la durée de la garantie est la date de livraison telle que mentionnée sur le procès-verbal de
réception et/ou la facture.
Cette garantie s’applique à condition que l'Acheteur ait respecté :
- les conditions d’utilisation, d’entretien et de maintenance,
- la notice d’utilisation et d’entretien et plus généralement l’ensemble des documents
fournis à la livraison, ainsi que les obligations prévues aux articles 8 et 9 du présent
Contrat.
Les consommables (par exemple : pièces d’usure, filtres, embouts, cartouches, etc.) et les
éléments nécessaires aux opérations courantes d’entretien et de maintenance ne sont pas
couverts par la garantie, sauf stipulation particulière sur le devis.
La garantie couvre, pendant toute sa durée, les défauts de fabrication et les dysfonctionnements
anormaux du Produit, affectant l’équipement principal ou, le cas échéant, certains composants
définis sur le devis.
Pour les dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, le Vendeur agit en qualité de distributeur des Produits au sens dudit
Règlement. À ce titre, il n’est tenu que d’une obligation de vérification et de conservation des
Produits dans les conditions réglementaires prévues par ce texte.
Pour l’ensemble des Produits qu’il commercialise, qu’ils soient ou non des dispositifs médicaux,
la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de faute, négligence ou défaillance
imputable au Fabricant, notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, le marquage
CE éventuel, les performances déclarées ou l’exécution des garanties commerciales d’origine.
12.2 Exclusions de garantie
Sont notamment exclus de la garantie, sans que cette liste ne soit limitative :
- les pannes, dommages ou dysfonctionnements résultant :
o d’une mauvaise utilisation du Produit,
o du non-respect des consignes de sécurité, des notices d’utilisation ou des
protocoles fournis,
o d’une absence, d’un défaut ou d’un retard d’entretien,
o d’un usage non conforme à la réglementation applicable ;
- l’usure normale des consommables d’entretien
- les dommages provoqués par :
o une installation électrique non conforme aux normes en vigueur ou aux
préconisations du fabricant,
o une surtension, un défaut de mise à la terre, un environnement non adapté
(température, humidité, ventilation, etc.)
- toute modification, démontage, réparation ou intervention effectuée par l’Acheteur ou par
un tiers non agréé par le Vendeur,
- les dommages résultant d’un choc, chute, transport ou stockage inadapté du Produit
après la livraison,
- plus généralement, toute utilisation du Produit non conforme à sa destination ou aux
indications du Vendeur et/ou du fabricant.
En cas d’application d’une cause d’exclusion, les réparations, déplacements, frais de transport
et/ou de diagnostic seront entièrement facturés à l’Acheteur.
Toute demande d’exécution de la garantie doit être adressée par écrit au SAV accompagnée a
minima d’une description du problème rencontré, de photographies ou enregistrements
vidéographiques illustrant le problème de fonctionnement.
12.3 Procédure de réclamation au titre de la garantie
Toute demande d’exécution de la garantie doit être adressée par écrit au SAV du Vendeur selon
la procédure décrite à l’article 10 du Contrat et comporter a minima :
- une preuve d’achat ou une référence permettant d’identifier le Produit (facture, numéro de
série, etc.) ;
- une description détaillée du problème rencontré (contexte, messages d’erreur éventuels,
fréquence, etc.) ;
- des photographies et/ou enregistrements vidéo illustrant le problème de fonctionnement,
lorsque cela est possible.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de garantie incomplète ou formulée en
dehors de la période de garantie, ainsi que toute demande ne respectant pas les conditions des
présentes.
À réception de la demande, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur afin :
- de qualifier le problème,
- de vérifier, autant que possible, qu’il entre dans le champ de la garantie,
- et de déterminer les actions de remise en conformité à mettre en œuvre.
12.4 Modalités d’intervention pendant la période de garantie
Pendant la durée de la garantie contractuelle :
- Si, après analyse par le Vendeur, le problème est dû à un défaut de fabrication ou de
fonctionnement du Produit utilisé conformément aux instructions d’utilisation, d’entretien
et de maintenance, la réparation et les frais associés (pièces et, le cas échéant, main-
d’œuvre) sont pris en charge par le Vendeur, selon les modalités qu’il jugera les plus
appropriées (assistance à distance, retour atelier, intervention sur site, etc.).
- En cas de réparation possible via remplacement d’un composant détachable (par
exemple : pièce à main, élément de l’équipement principal), le Vendeur peut :
o envoyer à l’Acheteur un composant de remplacement accompagné d’un bon de
retour pour le composant déclaré défaillant ;
o après réception et inspection du composant retourné, si aucun défaut n’est
constaté ou si le composant n’est pas retourné dans un délai de quinze (15) jours
calendaires, les frais de traitement, de transport et, le cas échéant, de
remplacement pourront être facturés à l’Acheteur.
- Si le problème résulte du non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de
maintenance, ou d’un cas d’exclusion mentionné à l’article 12.2, les réparations,
interventions, déplacements, frais de diagnostic et de remplacement de pièces seront
intégralement facturés à l’Acheteur, même si le problème survient pendant la période de
garantie.
Après l’expiration de la période de garantie, toute réparation, intervention, fourniture de pièces ou
de consommables liée au Produit est effectuée aux frais exclusifs de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser l’application de la garantie en
cas de non-respect des conditions prévues au présent article.
Article 13 - Limitation de responsabilité
Le vendeur ne garantit aucun résultat précis concernant les traitements réalisés à l'aide du
Produit. Les effets des traitements peuvent varier d'un Client à l'autre selon divers facteurs (état
de santé, type de peau, antécédents, conditions d’utilisation, etc.). En conséquence, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’absence de résultat, de
résultats jugés insuffisants ou de la variabilité des effets obtenus sur les Clients.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en particulier pas être engagée en cas de :
- non-respect, par l’Acheteur ou ses préposés, des notices, consignes d’utilisation,
d’entretien et de sécurité fournies ;
- utilisation du Produit par des professionnels non habilités ou non formés, ou en dehors du
cadre réglementaire applicable ;
- modification, réparation ou intervention sur le Produit par l’Acheteur ou un tiers non agréé
;
- défaut de déclaration des problèmes de fonctionnement ou des incidents dans les délais
et selon les modalités prévus aux articles 10 et 11 des présentes ;
- conditions d’installation, d’environnement ou d’alimentation non conformes aux
préconisations du Vendeur ou du fabricant.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels ou
indirects subis par l’Acheteur ou ses propres clients dans le cadre de l’utilisation des Produits,
tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou atteinte à
l’image.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur pour quelle que cause que ce soit, sera
strictement limitée, au choix de celle-ci, au remplacement du Produit concerné ou au
remboursement du prix facturé hors taxes (HT) pour ce Produit dans le cadre de la commande
concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Article 14 – Données Personnelles
14.1 Données relatives à l’Acheteur
Le responsable de traitement est le Vendeur.
Les données collectées (identité, nom et prénom, coordonnées, adresse de messagerie
électronique valide, un numéro téléphonique, données professionnelles, informations liées aux
devis/commandes/facturations/SAV) sont utilisées pour :
- gérer les devis, commandes, livraisons, factures et paiements,
- assurer le SAV, la garantie et la gestion des incidents,
- envoyer, le cas échéant, des informations et offres professionnelles.
La base légale est l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (comptable, fiscale,
matériovigilance) et l’intérêt légitime du Vendeur à gérer sa relation avec des professionnels.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur (transporteurs, prestataires
informatiques, comptables, etc.) et sont conservées pour la durée de la relation contractuelle,
puis pendant les durées légales de conservation ou de prescription. Les données utilisation à des
fins de prospection sont conservées au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf
opposition.
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites légales), de
limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité. Il peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse direction@aesthetec.fr.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir d’offres de la Société et/ou de ses partenaires, il peut à tout moment en faire la demande à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence Acheteur.
14.2 Données relatives aux Clients
Dans le cadre de la gestion des incidents et de la matériovigilance, l’Acheteur peut transmettre
au Vendeur des informations sur ses Clients.
L’Acheteur reste responsable des données de ses Clients et s’engage à ne communiquer au
Vendeur que les informations strictement nécessaires à l’analyse de l’incident, en les
anonymisant ou pseudonymisant autant que possible.
Le Vendeur utilise ces données uniquement pour :
- analyser et traiter l’incident,
- remplir ses obligations légales de matériovigilance,
et les conserve uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de l’incident et au respect
de ces obligations, puis les supprime ou les anonymise.
Article 15 - Autorisation d’utilisation des contenus publiés, modération et propriété
intellectuelle
15.1 Autorisation d’utilisation des contenus publiés
Le Vendeur autorise l’Acheteur, à titre gratuit, non exclusif et sans limitation de durée, à
reprendre, utiliser et diffuser les contenus que le Vendeur publie volontairement sur ses réseaux
sociaux publics, en lien direct avec l’utilisation des Produits achetés, sur le territoire où la vente est réalisée.
L’Acheteur autorise le Vendeur, à titre gratuit, non exclusif et sans limitation de durée, à
reprendre, utiliser et diffuser les contenus que l’Acheteur publie volontairement sur ses réseaux
sociaux publics, en lien direct avec l’utilisation des Produits achetés. Cette autorisation couvre
l’ensemble des territoires et s’étend à toute utilisation à des fins de promotion, publicité ou
communication commerciale, sur tout support du Vendeur (sites web, réseaux sociaux,
brochures, supports imprimés ou numériques).
Chaque Partie garantit qu’elle détient l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion des
contenus qu’elle publie et que, lorsque ceux-ci représentent des personnes identifiables, leur
autorisation écrite préalable a été obtenue. Chaque Partie garantit l’autre contre toute
réclamation ou recours de tiers relatifs à ces contenus. Le Vendeur s’engage à respecter
l’intégrité des contenus diffusés et à retirer, sur demande écrite de l’Acheteur, tout contenu de ses
supports numériques dans un délai raisonnable. Réciproquement, l’Acheteur s’engage à retirer,
dans un délai raisonnable, tout contenu reprenant les éléments du Vendeur sur ses supports
numériques, à la demande écrite de ce dernier.
15.2 - Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à
ses marques, logos, noms commerciaux, ainsi qu’aux supports, documents et informations, quels
qu’en soient la forme et le support, communiqués à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie autorise l’autre, à titre non exclusif, non cessible et pour la seule durée du Contrat,
à faire usage de ses marques, logos et des éléments qu’elle met à sa disposition, uniquement
aux fins de rediffusion des contenus publiés, conformément à l’article 15.1. Cette autorisation
n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et toute autre utilisation nécessite
l’accord écrit et préalable de la Partie titulaire des droits.
15.3 Modération des contenus et interactions de tiers
Lorsque l’Acheteur publie des contenus en lien avec les Produits sur ses propres supports (sites,
réseaux sociaux, etc.), il s’engage à assurer une modération raisonnable des commentaires et
interactions de tiers (commentaires, réponses, partages, mentions, messages privés liés à la
Publication), et notamment à :
- surveiller régulièrement les commentaires et interactions associés aux contenus mettant
en avant les Produits ;
- supprimer, masquer ou limiter dans les meilleurs délais tout contenu manifestement
illicite, injurieux, haineux, diffamatoire, discriminatoire, ou portant une atteinte manifeste à
l’image ou à la réputation du Vendeur ou des Produits.
Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander à l’Acheteur la suppression ou la limitation de tout
commentaire ou interaction qu’il estimerait non conforme aux présentes, ce que l’Acheteur
s’engage à examiner de bonne foi.
15.4 Remontée des informations relatives à la sécurité des produits
L’Acheteur s’engage à transmettre sans délai au Vendeur toute information relative aux Produits
portée à sa connaissance via des commentaires, messages privés ou autres interactions en
ligne, dès lors qu’elle peut concerner la sécurité d’utilisation ou la performance des Produits
(effets indésirables supposés, réactions inhabituelles, usage non conforme, critiques précises sur
la sécurité ou le fonctionnement, erreurs d’utilisation, etc.).
Dans la mesure du possible, l’Acheteur accompagne cette remontée d’une copie du message ou
commentaire concerné (capture d’écran) et précise la date et le support de publication.
Ces informations sont traitées dans le cadre des obligations de matériovigilance du Vendeur et
complètent, sans les remplacer, les obligations de déclaration d’incident prévues à l’Article 11 des
présentes.
Article 16 – Résolution pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre
du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une
mise en demeure écrite par l’autre Partie, cette dernière pourra notifier la résolution du Contrat de
plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Lorsque la résolution est imputable à l’Acheteur, le Vendeur pourra, sans préjudice de
l’application de la clause de réserve de propriété :
- conserver les sommes déjà versées à titre d’indemnité minimale,
- exiger le paiement des sommes déjà échues,
- et obtenir, le cas échéant, la restitution des Produits non intégralement payés.
La résolution du Contrat pour faute de l’Acheteur entraîne de plein droit la perte du bénéfice de la
garantie contractuelle sur les Produits concernés, y compris pour les demandes formulées
postérieurement à la résolution, sans préjudice des garanties légales d’ordre public
éventuellement applicables.
Lorsque la résolution est imputable au Vendeur, celui-ci rembourse à l’Acheteur les sommes
versées au titre des Produits non livrés ou restitués, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf à
ce que l’Acheteur établisse un préjudice distinct et certain.
La résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur les clauses qui, par
leur nature, sont destinées à survivre à sa fin, notamment celles relatives à la réserve de
propriété, à la responsabilité, à la matériovigilance, aux données personnelles, à la propriété
intellectuelle, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle.
Article 17 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations
résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : catastrophes naturelles,
incendies, inondations, actes de terrorisme, guerres, émeutes, pandémies, décisions des
autorités publiques, grèves ou blocages des transports ou des réseaux, ruptures
d’approvisionnement indépendantes de la volonté du Vendeur.
La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais
par écrit. L’exécution de ses obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement de
force majeure, sans responsabilité de sa part.
Si le cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée continue de trois (3) mois, chacune
des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part
ni d’autre, sous réserve du paiement des sommes déjà exigibles.
Article 18 – Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les
Parties s’efforceront de rechercher au préalable une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence
exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
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Bureau 3 16 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse
990 992 398 R.C.S. Toulouse